Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.12
Versions de la disposition

Texte complet
51.12. Lorsque le transfert de propriété ou la location vise une partie seulement des sites de production, Les Producteurs de bovins approuvent une demande de transfert partiel de l’historique de référence en proportion de la capacité de production ainsi cédée ou louée.
Décision 8731, a. 4; Décision 10886, a. 1.
51.12. Lorsque le transfert de propriété ou la location vise une partie seulement des sites de production, la Fédération approuve une demande de transfert partiel de l’historique de référence en proportion de la capacité de production ainsi cédée ou louée.
Décision 8731, a. 4.
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